Le cadre juridique, éthique et opérationnel de Décision^IA Canada.

Politique de confidentialité (Loi 25 complète)

Éditeur du site

• Raison sociale : HumanYo Impact.
• Forme juridique : Société par actions (entreprise incorporée), Québec.
• Capital social : 1 000,00 $ CA.
• Siège social : 54, rue du Havre, Blainville (Québec) J7C 4S9, Canada.
• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1173513095.
• Président : Ghani Kolli.
• Représentant légal : Ghani Kolli.

Personne responsable de la protection des renseignements personnels (PRRP)

• Nom : Ghani Kolli.
• Courriel : gkolli@decisionia.com (objet « PRRP »).
• Délai de réponse : 30 jours maximum (article 32 de la Loi 25).

Finalités de collecte

Nous collectons des renseignements personnels pour les finalités suivantes :

1. Inscription au Programme de transformation pour Consultantes et Consultants augmentés et à ses dérivés : nom, courriel, organisation, famille professionnelle, coordonnées de facturation.
2. Inscription aux Sessions immersives gratuites : nom, courriel, famille professionnelle.
3. Téléchargement des annexes spécialisées et autres ressources : nom, courriel, famille professionnelle.
4. Prise de contact général : selon les champs du formulaire.
5. Infolettre : courriel et, le cas échéant, préférences thématiques.
6. Gestion contractuelle et facturation : pour les personnes inscrites.

Catégories de renseignements collectés

• Renseignements d'identification : nom, prénom.
• Renseignements de contact : courriel, téléphone (facultatif).
• Renseignements professionnels : organisation, fonction, famille professionnelle.
• Renseignements de facturation : adresse, NEQ ou numéro d'entreprise, données de paiement (traitées via Stripe, non stockées chez HumanYo+Impact).
• Renseignements d'usage du site : adresse IP, identifiants de session, statistiques d'usage anonymisées (Plausible Analytics ou équivalent compatible).

Destinataires des renseignements

À l'intérieur de HumanYo+Impact, l'accès est limité aux personnes ayant besoin du renseignement pour traiter la demande (Ghani Kolli, équipe administrative restreinte).

À l'externe :

• Sous-traitants techniques : plateforme courriel (en bascule progressive vers une infrastructure canadienne), plateforme de paiement (Stripe), plateforme de visioconférence (Google Meet), plateforme de calendrier (Cal.com).
• Partenaires : Décision^IA (France) reçoit, avec votre consentement explicite, vos coordonnées pour vous proposer des contenus méthodologiques de la maison-mère.
• Autorités : sur demande légale uniquement, dans les conditions prévues par la Loi 25.

Durée de conservation

• Données d'inscription cohorte ou Session immersive : 5 ans après la fin du programme (durée nécessaire au pacte d'adéquation mutuelle, à la facturation, aux obligations fiscales et à la possibilité d'attestations a posteriori).
• Données de capture (lead magnets) : 24 mois sans interaction de votre part, puis suppression automatique.
• Données de facturation : 6 ans (obligation fiscale au Canada).
• Données d'infolettre : jusqu'à votre désabonnement, plus 90 jours de période de quarantaine pour traçabilité.

Transferts hors du Québec

Certains de nos sous-traitants techniques opèrent à l'extérieur du Québec :

• Anthropic (Claude) : États-Unis. Anthropic publie un Data Processing Addendum et applique des Standard Contractual Clauses. Nous avons évalué que les garanties offertes sont équivalentes à celles de la Loi 25.
• Google (NotebookLM, Gemini) : infrastructure mondiale avec options de région. Configuration sur région canadienne ou européenne autant que possible.
• Stripe : États-Unis. Données de paiement chiffrées, conformité PCI-DSS, DPA disponible.
• Google Meet : États-Unis. Configuration sur région canadienne quand disponible.
• Cal.com : États-Unis (en évaluation pour bascule vers alternative auto-hébergée).
• Notre plateforme de courriel actuelle : États-Unis (en cours de bascule vers une alternative canadienne d'ici 12 mois).

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est disponible sur demande pour chacun de ces transferts.

Vos droits

Vous avez le droit, en tout temps, de :

• Accéder à vos renseignements personnels.
• Faire rectifier des renseignements inexacts ou incomplets.
• Demander la portabilité de vos renseignements dans un format structuré et couramment utilisé.
• Demander l'effacement de vos renseignements (sous réserve des obligations légales de conservation).
• Retirer votre consentement à tout moment (sans effet rétroactif sur les traitements déjà effectués).

Pour exercer ces droits, écrivez à gkolli@decisionia.com avec l'objet « PRRP, [type de demande] ». Réponse sous 30 jours maximum.

Notification d'incident

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous notifierons la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) et les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 3.5 de la Loi 25.

Recours

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez :

1. Adresser une plainte à la PRRP (gkolli@decisionia.com).
2. Si la réponse ne vous satisfait pas, déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec : cai.gouv.qc.ca.

Politique de remboursement

Pacte d'adéquation mutuelle, en détail

Si, après la séance d'embarquement et la première semaine du Programme de transformation pour Consultantes et Consultants augmentés, vous constatez ensemble avec l'équipe pédagogique que le format ou le contenu ne correspond pas à votre situation, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre engagement financier (moins l'acompte du portrait évolutif déjà livré et utilisé).

Conditions

• Demande écrite par courriel à gkolli@decisionia.com.
• Discussion conjointe avec l'équipe pédagogique pour confirmer le constat partagé.
• Aucune pénalité.
• Aucun questionnaire de sortie obligatoire (bien que nous apprécions une rétroaction volontaire pour améliorer le programme).

Délais

• Réception de la demande : sous 24 heures (jours ouvrables).
• Confirmation du traitement : sous 3 jours ouvrables.
• Versement du remboursement : sous 5 à 10 jours ouvrables après la confirmation.

Modalités

• Remboursement intégral des montants versés (taxes incluses), moins l'acompte de 195 $ + taxes du portrait évolutif livré et utilisé.
• Restitution des outils inclus (révocation du compte Claude Team offert, retrait des accès à la bibliothèque de compétences IA québécoises).
• Conservation des annexes téléchargées et du livre Décision^IA (PDF).
• Suppression de vos données personnelles dans un délai de 60 jours après le remboursement, sauf obligations fiscales de conservation.

Au-delà de la première semaine

Pas de remboursement, sauf cas de force majeure documenté (décès, incapacité médicale grave, événement professionnel majeur imprévu). Dans ces cas, sur demande écrite et justification, possibilité de :

• Report intégral à la cohorte suivante.
• Crédit transférable à une tierce personne au sein de votre organisation (sous réserve d'éligibilité à la composition de la cohorte).

Annulation par Décision^IA Canada

Si Décision^IA Canada doit annuler une cohorte avant son démarrage (nombre minimum d'inscriptions non atteint, force majeure), les personnes inscrites sont remboursées intégralement dans un délai de 10 jours ouvrables, ou peuvent choisir un report à la cohorte suivante.

Reconnaissance territoriale

Texte de reconnaissance

Décision^IA Canada est porté principalement depuis Tiohtià:ke (Montréal), territoire ancestral non cédé de la Nation kanien'kehá:ka (Mohawk). La région de Tiohtià:ke a longtemps été un lieu de rassemblement et de commerce pour de nombreuses Premières Nations, dont les Anishinaabe, les Haudenosaunee, les Wendat et les Innus.

Nos partenaires, collaboratrices et collaborateurs travaillent depuis plusieurs autres territoires :

• Québec (ville) : territoire ancestral des Wendats.
• Outaouais : territoire ancestral non cédé du Peuple algonquin-anishinaabe.
• Saguenay-Lac-Saint-Jean : territoire ancestral des Innus de Pekuakami et de Mashteuiatsh.
• Côte-Nord : territoire des Innus et des Naskapis.
• Régions partagées : territoires des Atikamekw, des Mi'kmaq, des Abénakis, et de plusieurs autres nations dont nous reconnaissons la présence.

Pourquoi nommer ces territoires

Trois raisons :

1. Reconnaissance des faits historiques. Le Québec contemporain repose sur des terres dont la propriété et la juridiction n'ont jamais fait l'objet de traités complets avec les Premières Nations dans la majorité des cas. Nommer ces territoires est un acte minimal de vérité historique.
2. Engagement éthique sur les données et les modèles d'IA. Les modèles d'IA générative que nous enseignons sont entraînés sur des corpus très majoritairement anglophones et reflètent une vision du monde dominée par les ontologies occidentales. Cette réalité a des implications éthiques que nous nommons explicitement dans la semaine 4 du programme.
3. Responsabilité dans les recommandations professionnelles. Quand nous formons des consultantes et consultants à intervenir auprès d'organisations qui peuvent à leur tour intervenir auprès de communautés autochtones, nous avons la responsabilité de transmettre une posture respectueuse, et notamment les principes OCAP (propriété, contrôle, accès, possession) des Premières Nations sur leurs données.

Ce que cette reconnaissance n'est pas

• Ce n'est pas un argument marketing. Nous ne disons jamais « nous sommes décolonisées ou décolonisés ».
• Ce n'est pas un substitut à un partenariat actif avec des organisations autochtones. Si Décision^IA Canada souhaite un jour servir un public autochtone spécifiquement, ce sera en partenariat avec une organisation autochtone (par exemple la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec), pas en solo.
• Ce n'est pas une caution. Nous restons responsables de nos contenus, de nos angles morts et de nos choix éditoriaux.

Ressources pour aller plus loin

• Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec : cdrhpnq.qc.ca
• Centre de développement de la formation et de la main-d'œuvre huron-wendat : cdfm.ca
• Principes OCAP des Premières Nations : fnigc.ca/ocap-training
• whose.land : application qui permet de connaître les territoires autochtones et les traités d'une localité.

Modalités d'usage des données par les fournisseurs IA tiers (Loi 25)

Cadre général

Quand vous utilisez les outils inclus dans le programme (Claude, NotebookLM), vos données passent par des fournisseurs IA tiers. Voici, pour les principaux outils, le résumé de leur conformité Loi 25.

Anthropic (Claude)

• Hébergement : principalement États-Unis (régions disponibles : US, Europe ; pas encore de région Canada en mai 2026).
• DPA : publié et accessible à anthropic.com/legal/data-processing-addendum.
• Standard Contractual Clauses : appliquées.
• Réutilisation pour entraînement : non, par défaut sur Claude Team. Opt-in explicite si vous l'autorisez.
• Rétention de logs : 30 jours par défaut pour la modération, suppression ensuite.
• Recommandation Décision^IA Canada : usage avec anonymisation préalable des renseignements personnels de tierces personnes. Acceptable pour la grande majorité des cas d'usage de conseil.

Google (NotebookLM, Gemini)

• Hébergement : infrastructure mondiale avec options de région (configurable).
• DPA : publié et accessible.
• Standard Contractual Clauses : appliquées.
• Réutilisation des documents téléversés : non sur NotebookLM. Vérifier les paramètres sur Gemini.
• Recommandation Décision^IA Canada : usage avec anonymisation préalable. Configuration sur région canadienne quand disponible.

Microsoft (Copilot M365)

• Hébergement : infrastructure mondiale avec options de région (résidence Canada disponible sur Microsoft 365).
• DPA : publié et accessible (Microsoft Products and Services Data Protection Addendum).
• Standard Contractual Clauses : appliquées.
• Réutilisation des prompts : non sur les forfaits Copilot for Microsoft 365.
• Recommandation Décision^IA Canada : acceptable si configuration administrateur correcte, anonymisation préalable maintenue.

OpenAI (ChatGPT)

• Hébergement : États-Unis.
• DPA : publié pour ChatGPT Team et Enterprise.
• Réutilisation pour entraînement : opt-out à activer sur ChatGPT Plus, désactivé par défaut sur ChatGPT Team et Enterprise.
• Controverses récurrentes en 2025-2026 sur la gestion des données, à examiner avec votre cabinet juridique.
• Recommandation Décision^IA Canada : usage avec prudence accrue, à documenter dans votre EFVP, anonymisation préalable obligatoire.

Perplexity Pro

• Hébergement : États-Unis.
• DPA : disponible.
• Réutilisation : politique en évolution, à vérifier au moment de l'usage.
• Recommandation Décision^IA Canada : usage limité à la recherche sur sources publiques, pas d'usage sur renseignements personnels.

Évolution

La situation des fournisseurs IA évolue rapidement. Nous mettons à jour cette page au moins une fois par trimestre. Pour la version la plus récente, consulter cette page (date de dernière mise à jour en pied).